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Les obligations, contrôles et autres démarches à effectuer

Quelles sont les obligations de l’hébergeur ? 

Quelle que soit la situation, l’hébergeur doit :
  • Afficher les tarifs de la taxe de séjour dans l’hébergement
  • Faire figurer le montant de la taxe de séjour sur la facture établie à son client distinctement de ses propres prestations (la taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA)
  • Percevoir la taxe de séjour et la reverser conformément aux dates prévues par la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2017 (voir "Quand reverser la taxe de séjour ?")
  • Tenir un état désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :
    - la date d’arrivée et de départ des résidents,- le nombre de personnes ayant séjourné,
    - la durée du séjour,
    - le cas échéant le nombre de personnes bénéficiant d’une exonération ou réduction et les motifs,
    - la somme de taxe de séjour collectée.
Attention ! 
La loi oblige le propriétaire d’un hébergement classé ou non :
>  à remplir les formulaires de « Déclaration  en  Mairie  des  Meublés  de  Tourisme  »  (cerfa  n°14004*03)  et  de  «  Déclaration  en  Mairie des chambres d'hôtes » (cerfa 13566*02)
> et  à  l’adresser  au  maire  de  la  commune  où  se  trouve  l’hébergement  concernée  en  application  des  articles  L.324-1-1  et  D.324-1-1 du code du tourisme. 
Toute personne qui omettrait de déclarer son hébergement en mairie alors qu’elle en a l’obligation, peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.


Quelles sont les contrôles et les sanctions ?

En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, Saint-Malo Agglomération pourra mettre en œuvre une procédure de taxation d’office à l’encontre des logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires défaillants. 
En  application  des  articles  L.2333-36  et  L.2333-44  du  CGCT,  les  collectivités  peuvent  contrôler  le  montant  des  cotisations  acquittées  sur  la  base  des  déclarations  produites  par  les  logeurs.  A  cet  effet,  Saint-Malo  Agglomération  pourra  demander  la  communication  des  éléments  comptables nécessaires à ce contrôle.


Y-a-t-il d’autres démarches à effectuer ?

L’hébergeur doit veiller à vérifier au préalable que le règlement de copropriété n’interdit pas la location saisonnière.
Il  est  obligatoire  de  déclarer  son  hébergement,  classé  ou  non,  à  la  Mairie  du  lieu  de  l’activité  saisonnière,  via  le  formulaire cerfa n°14004*02 pour les meublés ou cerfa n°13566*02 pour les chambre d’hôtes. Un récépissé de déclaration en Mairie est remis en échange.
L’hébergeur doit également demander son enregistrement en tant que loueur en meublé non professionnel auprès du Service des Impôts des Entreprises de Saint-Malo (38 boulevard des Déportés – CS 51874 – 35418 Saint-Malo Cedex - 02 99 40 61 35).
Cette formalité, gratuite, permet d’obtenir un numéro SIRET qui devra être reporté sur la déclaration complémentaire de revenus.

A noter que sont considérés comme loueurs en meublé non professionnel, les hébergeurs dont les revenus tirés de  la  location saisonnière n’excèdent pas 23 000 € et 50% des revenus du foyer.
Sans être obligatoire, l’hébergeur peut demander une labélisation de son hébergement (par le Comité Départemental  du  Tourisme  (CDT35), Gîtes de France, Clévacances...) 
En plus d’obtenir un label de qualité, cette démarche permet :
- de bénéficier d’un avantage fiscal (abattement de 71% au lieu de 50% sur ses revenus de location)
- de donner une plus grande visibilité à son hébergement
- d’accepter les chèques vacances émis par l’ANCV (sous condition d’avoir un numéro siret)

Télécharger le document relatif aux obligations de l'hébergeur,
aux contrôles, et aux autres démarches à effectuer...